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Actes d’état civil - demande en ligne

L’autorisation de sortie du territoire pour mineurs obligatoire depuis le 15 janvier 2017

Afin de renforcer la lutte contre le terrorisme, et protéger notamment les mineurs qui partent vers des pays en guerre, l’autorisation de sortie du territoire français devient obligatoire pour les mineurs, à compter du 15 janvier 2017. L’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit présenter :

> une pièce d’identité valide du mineur

> une autorisation de sortie du territoire (à télécharger sur www.service-public.fr)

> une copie de la pièce d’identité du titulaire de l’autorité parentale.

En savoir plus > www.puy-de-dome.gouv.fr

UN NOUVEAU SITE POUR LES ACTES DE NAISSANCE

Nous vous écrivons aujourd’hui afin de vous faire part du lancement du site www.actenaissance.com lancé par le gouvernement afin d’aider les internautes dans leurs besoin à se procurer des actes de naissance en ligne.

Trop de sites privés proposent en effet des services payants alors que le gouvernement met à disposition des sites 100% gratuits.

Le problème rencontré par ces sites officiels et qu’ils sont parfois compliqués à trouver.

Actenaissance.com a donc été lancé pour simplifier les démarches en redirigeant facilement les internautes vers les deux sites officiels permettant aux français nés sur le territoire et ceux nés à l’étranger de faire une demande d’acte de naissance en ligne.

Nous comptons sur vous pour jouer le jeu et établir un lien hypertexte depuis le site de votre mairie vers ce nouveau site.

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Demande d'acte d'état civil

Toute personne majeure ou émancipée peut obtenir, si sa qualité le permet, une copie intégrale ou un extrait avec filiation d'un acte d'état civil en fournissant les éléments concernant la personne faisant l'objet de la demande.

Étape 1/4
Type d'acte > Personne concernée par l'acte > Renseignements sur le demandeur > Validation de la demande

Sélectionnez un type d'acte dans la liste ci-dessous et indiquez éventuellement votre lien de parenté avec la personne concernée par l'acte.
Important ! L'événement (naissance, mariage ou décès) faisant l'objet de l'acte demandé doit avoir été enregistré dans la commune de Saint-Vincent

Type d'acte
Acte de Naissance
Acte de mariage
Acte de décès
Lien de parenté



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